Association La Bourguette-autisme
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Les Statuts

Texte des statuts mis à jour à l’issue de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28 juin 214.


 

 TITRE I
Constitution - dénomination - buts de l’Association

Article 1 - Constitution - Dénomination

La BOURGUETTE, association de bienfaisance à but non lucratif, a été fondée en 1973, conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 2 - Durée - Zone d’activité - Siège social

La durée de l’association est illimitée. Son activité s’étend à la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur. Son siège social est situé à la ZAC SAINT-MARTIN 402, rue Saint-Martin à PERTUIS (84120). Il pourra être transféré en tout autre lieu de sa zone d’activité par décision du conseil d’administration. L’exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Article 3 - Buts de l’association

L’association a pour but :

1. d’assurer l’accueil, l’éducation et l’accompagnement des personnes présentant des troubles envahissants du développement et/ou des troubles du spectre autistique quel que soit leur âge, et d’enfants polyhandicapés âgés de 18 mois à 8 ans. L’association défend l’accès à une vraie place dans la société de toutes ces personnes : leurs paroles, leurs attentes, leurs besoins et leurs droits et libertés sont au cœur de nos actions.

2. de favoriser sans discrimination l’intégration sociale, l’insertion dans la vie active des personnes accueillies, en particulier par le travail, l’accès au bien-être, aux soins, à l’éducation, à l’habitat, aux loisirs, à la vie culturelle et sportive, et de créer et gérer pour cela les structures nécessaires concourant directement ou indirectement aux objectifs de l’association.

3. de contribuer à la recherche concernant le travail théorique et les moyens éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques pour les troubles indiqués et de participer à la circulation de l’information tant en France qu’à l’étranger.

4. de faciliter la formation de toute personne contribuant professionnellement ou bénévolement aux buts fixés ci-avant, dans le cadre éventuel des dispositions du code du travail en matière de formation continue

 TITRE II
Moyens et ressources

Pour atteindre ses buts, l’association définit un projet associatif et met en œuvre les structures d’accueil des personnes concernées. Ses ressources sont constituées principalement de budgets de fonctionnement et de subventions de l’Etat (Agences Régionales de Santé), des Conseils Généraux, des communes et autres organismes concernés par les activités de l’association. Ces ressources sont complétées par le bénévolat, les cotisations, les dons et legs et toutes autres ressources légales.

 TITRE IIi
Admissions - Radiations - Cotisations

Article 4 - Les membres

L’association est composée de membres ordinaires, de membres amis et de membres honoraires.

a) Sont membres ordinaires, les parents, le représentant légal, les frères et sœurs des enfants ou adultes, accueillis ou ayant été accueillis dans les établissements ou structures gérés par l’association, et qui ont manifesté leur consentement à l’adhésion.

b) Sont membres amis les personnes physiques ou morales qui manifestent un intérêt, une compétence, une action particuliers pour les buts poursuivis ou les personnes accueillies par l’association. Les membres amis sont admis sur leur demande après agrément du Conseil d’Administration statuant à la majorité des deux tiers. Le nombre total des membres amis ne peut excéder un tiers des membres.

c) Sont membres honoraires les personnes qui auront apporté une contribution à l’association. Cette qualité est accordée par le Conseil d’Administration.

d) Seuls les membres ordinaires et les membres amis à jour de cotisation ont voix délibérative à l’assemblée et peuvent être élus au Conseil d’Administration.

e) Les salariés de l’association ne peuvent être membres de l’association.

Article 5 - Radiation

La qualité de membre se perd par la démission, le décès, la radiation pour non paiement de cotisation ou motif grave. La radiation d’un membre est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’administration, l’intéressé ayant été préalablement invité à fournir ses explications au Conseil. En cas de motif grave, le Conseil d’administration peut décider une exclusion à titre temporaire qui deviendra définitive si l’assemblée générale la confirme. La perte de la qualité de membre n’entraîne pas l’exclusion de son enfant ou protégé des établissements de l’association qui l’accueillent.

Article 6 - Cotisations

Les membres ordinaires et les membres amis versent chaque année une cotisation d’adhésion à l’association. Les membres honoraires sont dispensés de cotisation. Les parents et/ou représentants légaux des personnes accueillies ne versent qu’une seule cotisation. Le montant des cotisations est fixé pour l’exercice à venir par le Conseil d’Administration précédant l’Assemblée Générale, puis approuvé par l’assemblée.

 TITRE IV
Administration et gouvernance

L’association est administrée par une Assemblée Générale, un Conseil d’Administration, un Président et un Bureau.

Article 7 - Assemblée générale

L’Assemblée Générale est composée de tous les membres de l’association à jour de cotisation.

Chaque famille, fratrie et représentants légaux inclus, d’enfant ou d’adulte accueillis par l’association ne dispose que d’une voix par personne accueillie, affectée à l‘un des représentants légaux ou à défaut à l’une des personnes détenant l’autorité parentale, ou à une personne désignée par eux. Outre sa propre voix, chaque membre ne pourra être détenteur que de deux pouvoirs au plus.

7-1 Assemblée générale ordinaire

a) Réunion Elle se réunit au moins une fois l’an sur convocation du président par lettre simple ou courrier électronique au minimum quatre semaines à l’avance, complétée le cas échéant, par l’appel à candidature au poste d’Administrateur. Elle est convoquée à la demande du président ou à la demande de la moitié des membres à jour de leur cotisation. L’ordre du jour figure sur les convocations.

Les candidatures au Conseil d’Administration sont portées à la connaissance des membres par courriel ou lettre simple au moins une semaine avant la date de l’Assemblée Générale.

b) Pouvoirs L’Assemblée délibère sur les questions inscrites à l’ordre du jour par le ou les auteurs de sa convocation. Elle est seule compétente pour
- élire et révoquer les membres du Conseil d’Administration,
- entendre, approuver le rapport du Conseil d’Administration défini à l’article 18, les comptes annuels définis à l’article 15, et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et les conventions réglementées,
- approuver la stratégie associative et le projet associatif.

Lorsque l’ordre du jour comprend l’élection de membres du Conseil d’Administration, les nouveaux candidats doivent faire acte de candidature au moins vingt et un jours avant la tenue de l’Assemblée par lettre simple ou courrier électronique avec lettre de motivation à l’appui.

c) Délibération L’Assemblée délibère à la majorité simple des membres présents ou représentés à voix délibérative sauf dispositions particulières des présents statuts. Elle ne délibère valablement que si au moins la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents ou représentés. Il n’y a pas de quorum si l’Assemblée Générale est réunie sur deuxième convocation. Les décisions des Assemblées sont prises à main levée, ou par un vote à bulletins secrets si l’un des membres présents ou représentés le demande.

Lors de l’élection des membres du Conseil d’Administration, en cas d’égalité de voix, un deuxième tour de scrutin est organisé.

Dans l’hypothèse d’un vote négatif à la suite de la lecture du rapport du conseil d’administration, ce dernier est alors réputé démissionnaire en totalité et un nouveau Conseil d’Administration doit être élu. Le président et les membres du bureau et du Conseil d’Administration sont maintenus en fonction avec pour seule mission l’expédition des affaires courantes jusqu’à la convocation dans un délai minimum de trois semaines et maximum de six semaines d’une nouvelle Assemblée Générale et l’élection d’un nouveau Conseil d’Administration

7-2 Assemblée Générale Extraordinaire

Une Assemblée Générale extraordinaire devra être convoquée
- pour modifier les statuts à l’exception du déplacement du siège social à l’intérieur de la zone d’activité définie à l’article 2,
- pour décider de la dissolution, liquidation, fusion, scission de l’association.

Elle se réunit sur convocation du président par lettre recommandée avec AR ou courrier électronique avec AR au minimum quatre semaines à l’avance. Au moins deux tiers des membres de l’association à jour de cotisation peuvent demander au Président la tenue d’une Assemblée Générale Extraordinaire, qui doit se tenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de convocation.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les deux tiers au moins des membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Il n’y a pas de quorum sur deuxième convocation. Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Les décisions des Assemblées Générales Extraordinaires sont prises à main levée, ou par un vote à bulletins secrets si l’un des membres présents ou représentés le demande.

Article 8 - Conseil d’administration

Article 8 - Conseil d’Administration

a) L’association est administrée par un Conseil composé de 9 à 24 membres. Ces membres font obligatoirement partie des membres de l’association ayant voix délibérative et jouissant de la plénitude de leurs droits civiques. Un seul représentant par personne accueillie peut être élu. Le nombre d’administrateurs membres amis ne peut excéder un tiers des membres du CA. Les membres rétribués par l’Association à quelque titre que ce soit ne peuvent être élus au Conseil d’Administration.

Les membres du conseil sont élus pour six années par l’assemblée générale et sont renouvelables par tiers tous les deux ans. Ils sont rééligibles. En cas de vacance, le conseil peut pourvoir provisoirement et par cooptation au remplacement des membres manquants. Cette cooptation sera soumise à l’approbation de l’assemblée générale suivante. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où doit normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Le Conseil d’Administration se réunit au moins une fois tous les quatre mois sur convocation de son président et obligatoirement dans un délai d’un mois maximum suivant une assemblée générale élective, son ordre du jour prévoyant alors prioritairement l’élection du président. Au moins deux tiers des membres du conseil peuvent demander au Président la tenue d’un conseil extraordinaire, qui doit se tenir dans un délai maximum d’un mois à compter de la demande de convocation.

A la demande d’un des membres, le Conseil pourra se saisir de toute question non prévue initialement à l’ordre du jour.

Le Conseil d’Administration se prononce sauf disposition particulière des présents statuts, à la majorité simple des membres présents ou représentés et à la condition qu’au moins la moitié des membres inscrits soient présents ou représentés. A défaut de quorum, un nouveau conseil est convoqué dans les mêmes formes dans le délai de deux semaines et peut alors délibérer sans contrainte de quorum.

Un membre du Conseil ne peut disposer que de deux voix, la sienne comprise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

La présence, sans voix délibérative, à tout ou partie des réunions du Conseil de personnes qui y sont étrangères mais qui seraient utiles aux prises de décision est décidée par le président en fonction de l’ordre du jour.

Les membres du Conseil qui auront été absents plus de trois fois sans justification sur la durée du mandat seront entendus par le conseil, avant d’être le cas échéant considérés d’office comme démissionnaires

b) Pouvoirs

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association, sous réserve que ceux-ci ne soient pas réservés à l’assemblée générale. Il rend compte à l’assemblée générale. Il définit le projet et la stratégie de l’association à soumettre à l’assemblée générale, les projets, son modèle de gestion, conformément aux attentes des parties prenantes, et en contrôle la mise en œuvre. Il veille au respect des valeurs fondamentales de l’association, du projet associatif et des statuts, et notamment à l’accès aux soins et au bien-être des usagers. Il s’assure que les actions de l’association, production et commerce inclus, concourent toutes à sa mission sociale et à la poursuite de ses objectifs, conformément à l’article 3 des présents statuts. Il diligente les enquêtes et audits nécessaires à l’exécution de ses activités d’orientation, de décision, et de supervision au sein de l’association.

Le Conseil d’Administration agit dans le cadre des décisions de l’Assemblée Générale. Ses décisions doivent être le cas échéant validées par l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’Administration est notamment compétent pour :

Dans le domaine réglementaire,
- élire ou révoquer le président, - nommer les membres du bureau sur proposition du président,
- valider le règlement intérieur de l’association,
- agréer les membres de l’association,
- proposer à l’assemblée générale les radiations des membres de l’association,
- convoquer l’assemblée générale annuelle et fixer son ordre du jour, et préparer les rapports qui lui seront présentés.

Dans la gestion patrimoniale,
- décider de l’acquisition et de l’aliénation d’éléments du patrimoine de l’association,
- consentir des garanties réelles,
- consentir des baux d’une durée supérieure à 9 ans,
- décider des prises de participation Dans la gestion financière et comptable,
- définir la politique financière de l’association,
- approuver les budgets prévisionnels, les comptes annuels et les comptes administratifs de l’association.
- approuver les emprunts contractés par l’association.

Dans la gestion sociale,
- s’assurer de la conformité des données sociales et de la politique de ressources humaines avec la stratégie et le projet associatifs,
- s’assurer que l’activité de l’association est accomplie dans le respect des personnes accueillies, des salariés et de leur environnement.

c) Révocation d’un administrateur En cas de faute grave, notamment de non–respect des fondamentaux de l’association, un administrateur, président compris, peut être révoqué de ses fonctions.

Après avoir été informé par écrit des faits qui lui sont reprochés et de la nature de la sanction encourue, il est invité à venir s’expliquer devant le CA. Après délibération, le CA décide de la révocation ou non du membre concerné et lui notifie sa décision par écrit. La révocation est validée par la prochaine AG.

Article 9 - Président

Article 9- Président

Le président de l’association est obligatoirement un membre ordinaire.

Le président est élu pour deux ans, il demeure en fonction ainsi que les membres du bureau jusqu’au premier Conseil d’Administration suivant une assemblée élective. Il dispose des pouvoirs qui lui sont confiés et délégués par le Conseil d’Administration. Il peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un autre membre du bureau ou aux cadres salariés de l’association suivant les modalités prévues au règlement intérieur.

Il est le garant de la mise en œuvre opérationnelle du projet associatif. Il veille à l’application des décisions du Conseil d’administration et de l’AG.

Le président exerce les pouvoirs de gestion et d’administration dans les conditions prévues par les statuts et le règlement intérieur. En particulier, il
-  représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice tant en demande qu’en défense,
-  coordonne et anime les travaux de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration et du Bureau,
-  veille à l’élaboration du rapport du Conseil d’Administration et à sa présentation à l’Assemblée Générale,
-  exerce la responsabilité hiérarchique du directeur général. Il procède à son recrutement et à celui des personnels chargés de direction après consultation du Conseil d’Administration.

En cas d’empêchement ou de révocation du président, le vice-président le plus ancien dans la fonction est investi provisoirement de tous les pouvoirs du président et doit dans les trois mois convoquer un Conseil d’Administration.

Article 10 - Bureau

Le bureau se compose du président et d’au moins 3 personnes comprenant un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Les membres du bureau sont issus du conseil d’administration. Le président définit leur titre et leur fonction pour la durée de son mandat. Le nombre des membres du bureau, hors président, ne peut excéder le tiers du nombre des administrateurs. Le nombre des membres du bureau issus des membres amis du Conseil d’Administration ne peut excéder la moitié des membres du bureau.

Le bureau se réunit sur convocation du président autant de fois que nécessaire. Le président peut associer aux travaux du bureau, à titre consultatif, et autant que de besoin les cadres salariés de l’association, les responsables des commissions prévues à l’article 11 des présents statuts et toute personne utile.

Le bureau
-  applique les orientations du Conseil d’Administration, notamment en matière de stratégie, de mise en place du projet associatif et de projets courants,
-  assure la gestion opérationnelle de l’association et les projets courants, en relation avec le siège,
-  rend compte de ses activités au Conseil d’Administration,
-  propose au Conseil d’Administration les projets qu’il juge utiles.

Il est seul compétent pour arrêter les comptes annuels.

Article 11 - Commissions spécialisées

Le Conseil d’Administration peut créer des commissions spécialisées. Celles-ci, placées sous la responsabilité d’un membre du Conseil d’Administration, pourront s’associer toute personne utile à leurs travaux.

Le président est membre de droit de toutes les commissions.

Article 11bis- Direction Générale

Compte tenu de la dimension de l’association et de l’obligation de professionnalisme, le Conseil d’Administration met en place un siège et des établissements afin de répondre aux missions opérationnelles de l’association. Il délègue à une direction générale la gestion opérationnelle du siège et des établissements.

 TITRE V
Dispositions financières et surveillance

Article 12 - Conventions interdites et réglementées

A peine de nullité du contrat, il est interdit à un membre du Conseil d’Administration :
- de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de l’association
- de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers des tiers.

Article 13 - Gratuité des mandats

Les membres du conseil d’administration et du bureau de l’association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées. Ils pourront toutefois obtenir le remboursement des frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sur présentation des justificatifs. Les remboursements des frais de mission, de remplacement ou de représentation sont mentionnés par bénéficiaire dans un rapport financier présenté à l’Assemblée Générale.

Article 14 - Commissaires aux comptes

Le Conseil d’Administration nomme des commissaires aux comptes conformément à la législation en vigueur. Les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle dans les conditions prévues par les normes et règles de leur profession. Dans le cadre de sa mission de certification des comptes annuels, le commissaire aux comptes titulaire fera lecture de ses rapports sur les comptes annuels et sur les conventions réglementées lors de l’Assemblée Générale annuelle appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice

Article 15 - Comptes annuels

Les comptes annuels se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de l’exercice écoulé. Ils sont établis selon les principes et méthodes comptables du code de commerce. Ils sont arrêtés par le bureau, validés par le Conseil d’Administration et joints au rapport du Conseil d’Administration soumis à l’assemblée générale. Pour les établissements du secteur sanitaire et social gérés par l’association, il est tenu une comptabilité distincte par structure et répondant aux règles particulières édictées pour ce secteur donnant lieu à l’établissement de budgets prévisionnels et de comptes administratifs.

 TITRE VI
Tenues des réunions, règlement intérieur et communication

Article 16 - Tenue des réunions et convocations

Les réunions des organes de l’association peuvent se tenir en tous lieux de la zone d’activité définie à l’article 2. Les scrutins se font habituellement à main levée mais peuvent être à bulletins secrets à la demande du président ou d’un membre.

Article 17 - Registres et procès verbaux

Outre la tenue du registre obligatoire prévu à l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901, le secrétaire maintiendra un registre spécial obligatoire numéroté, coté et paraphé par la personne habilitée à représenter l’association, à fins de consigner les modifications apportées aux statuts, le transfert du siège social, l’apport d’un immeuble, l’acquisition, l’aliénation d’un bien immobilier, le changement de dirigeant. Ce registre comportera des pages reliées de façon indissociable et sera tenu au siège aussi longtemps que l’association existe.

Le secrétaire rédigera les documents suivants :
- les procès-verbaux des Assemblées Générales,
- les procès-verbaux des Conseils d’Administration,
- les procès-verbaux des réunions de bureau
- les procès-verbaux des rapports et documents annexes à ces rapports soumis aux délibérations.

Article 18 - Rapport du conseil d’administration

Le rapport du Conseil d’Administration comprend les rapports d’activité, d’orientation et financier. Y sont annexés obligatoirement les comptes annuels synthétiques de l’association, ainsi que les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions réglementées

Article 19 - Règlement intérieur et règlements d’établissement

Le Règlement Intérieur est validé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale. Il précise et complète en tant que de besoin les dispositions statutaires pour assurer le fonctionnement de l’association.

Article 20 - Communication

Les rapports et leurs annexes, les comptes sociaux, les procès-verbaux et autres documents soumis aux organes délibérants sont tenus à là disposition des membres desdits organes.

 TITRE VII
- Dissolution - Liquidation - Fusion - Cession - Dispositions diverses

Article 21 - Dévolution du patrimoine en cas de dissolution, liquidation, fusion, scission

Pour les établissements gérés par l’association fonctionnant grâce à des ressources publiques, l’association versera l’actif résiduel à des établissements pu Hblics ou privés à but non lucratif poursuivant un but similaire ou à la collectivité publique concernée. Une Assemblée Générale extraordinaire statuera sur la dévolution de l’actif net conformément aux dispositions légales.

Article 22 - Dispositions diverses et transitoires

Les organes de l’association précédemment désignés, et notamment le président, demeurent en fonction jusqu’à la tenue du premier Conseil d’Administration suivant l’assemblée ayant procédé à l’élection des membres du Conseil d’Administration. La modification des statuts en Assemblée Générale n’entraîne pas de nouvelles élections, sauf cas particuliers définis par les nouveaux statuts.

Le Président La Secrétaire
Jean-Pierre Battilana Marie-Noëlle Hopital

25 juillet 2016
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